Absence d'approche commune jusqu'en 1990 ·

Juxtaposition de systèmes nationaux fermés ·

Auto-régulation par les opérateurs intégrés ·

Absence de concurrence et fragmentation des marchés : industrie ferroviaire peu compétitive ·

Absence d'interopérabilité technique et administrative

Une licence attribuée dans un Etat membre est valide sur tout le territoire de la Communauté

Les licences sont notifiées à la Commission et publiées au JOCE

Documents de référence du réseau :

Publié 4 mois avant le début du processus de répartition

Décrit l'infrastructure disponible et les conditions d'accès.

Décrit les principes de tarification et les barèmes

Décrit les règles d'attribution et les priorités

L'attribution des capacités :

Réallocation chaque année

Accords cadres (5 à10 ans)

Priorités

Résolution des conflits

Plan d'amélioration des capacités

Demandes à court terme

Réserve de capacité

Les gestionnaires d'infrastructure doivent répondre en 5 jours

Autorités Nationales de Régulation :

Indépendance

Recours pour les entreprises ferroviaires

Pour toute décision du GI concernant l'accès à l'infrastructure, la tarification...

Peuvent demander des informations

Doit décider dans un délai de 2 mois.

Peut demander à un GI de modifier sa décision

Tarification de l'Infrastructure :

Transparence (principe et tarifs publiés)

Tarifs fondés sur le coût marginal d'utilisation

Possibilité de suppléments :
- coût total autorisé si le marché le permet
- investissements dans de nouvelles infrastructures
- coûts externes si autres modes également couverts

Les clefs du succès :
1. Une transposition correcte des directives en droit national avant le 15 mars 2003
2. Le comportement et la crédibilité des acteurs essentiels du changement :
- le gestionnaire d'infrastructure (G.I.) assurant les fonctions essentielles, dûment séparées des entreprises ferroviaires (E.F.)
- l'organisme de contrôle capable de maîtriser le processus et d'arbitrer les conflits G.I. / E.F.
- l'entreprise ferroviaire historique qui détient tout le savoir et toutes les clefs de l'accès sur le terrain
3. La création d'une nouvelle relation constructive entre ces acteurs: approche plus contractuelle sur des bases transparentes

Les critères du succès :
1. Un document de référence du réseau clair et établi avec toutes les parties intéressées
2. Des procédures de délivrance de licences et de certificats de sécurité transparentes et prévisibles dans le temps
3. La simplification des modes opératoires particulièrement aux frontières
4. Coopération et concurrence : le principal bénéficiaire doit être l'utilisateur
5. Un dialogue social accru au plan européen

Rôle de la Commission Européenne :
1. Observatoire du marché avec tous les acteurs du secteur : G.I., E.F., industrie, syndicats, utilisateurs et les Etats membres
2. Gardienne du Traité :
- analyse de la conformité des textes nationaux avec les directives et actions en manquement d'Etat
- règles de concurrence et aides d'Etat
- possibilité d'intervention directe sur les droits d'accès (art. 10.4 de la dir. 2001/12)
3. Stimuler la coopération des
- gestionnaires d'infrastructure pour les sillons internationaux
- organismes de contrôle pour échanger les bonnes pratiques
4. Nouvelles propositions si nécessaires