Nouveau texte adopté à la quasi unanimité (unanimité moins deux abstentions) par l'Assemblée Générale du 25 janvier 2003 sur proposition du Conseil d'Administration du 7 décembre 2002.

DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article 1
1.1 Il est formé entre les personnes physiques sans distinction de sexe ou de nationalité, et les personnes morales qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, une association dénommée :

ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT FERROVIAIRE
désignée dans les présents statuts sous le sigle : AEDTF
qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, par les textes qui l'ont modifiée ou par les textes qui la modifieront et par les présents statuts.
1.2 Le siège de l'Association est situé au siège de la :

CAISSE D'EPARGNE DES ALPES Rue Hébert 10, FR - 38000 GRENOBLE France).
! Toute correspondance est à envoyer à l'adresse postale :
AEDTF, 12 rue de la libération   F - 38610 - GIERES

1.3 Il peut être transféré en tout lieu, par simple décision du Conseil d'Administration.
1.4 Cette Association est constituée pour une durée illimitée.

OBJET

Article 2
2.1 L'Association a pour objet le développement, la promotion, et la vulgarisation, du transport ferroviaire des marchandises et des voyageurs (y compris urbain) en Europe. Elle aide et appuie pour faire avancer les dossiers et projets ferroviaires en particulier au niveau européen et régional transfrontalier.

Article 3
3.1 L'AEDTF intervient auprès de l'Union Européenne et de ses Etats membres, associés ou voisins, de leurs Collectivités Territoriales (et/ou Locales), des Organismes Concessionnaires et/ou Exploitants, des Industriels et /ou Fournisseurs, des organismes internationaux des chemins de fer, des Associations d'Usagers des Transports ou d'Amis du Rail, et plus généralement auprès de tous ceux qui sont concernés par l'objet de l'Association.
3.2 L'Association est un organisme à but non lucratif (OBNL), de type organisation non gouvernementale (ONG), de type horizontal (et non pas de type vertical ou pyramidal, car sa vocation n'est pas de concurrencer les Fédérations existantes et le plus souvent adhérentes à notre propre structure). C'est un club de prospective permettant des échanges, des réflexions, des médiations et des conciliations avec des personnes ou des structures dont certaines, par nature, ne se seraient pas rencontrées.
3.3 Les positions officielles de l'AEDTF, validées par son Bureau et/ou son Conseil d'Administration (et/ou son Assemblée Générale), ne sont pas automatiquement celles de tous ses membres et inversement. Elle est un outil à disposition des Régions et des autres Collectivités Territoriales qui en sont membres.
3.4 L'AEDTF a une vocation pédagogique auprès des Etablissements d'éducation des jeunes. Elle joue un rôle social important en contribuant à favoriser l'accès à tous des transports collectifs (information, enseignement, formation, handicap, chômage, étudiants) Elle peut participer, réaliser ou organiser des expositions, des plaquettes d'information, un site Internet, etc.
3.5 L'Association a une activité plus particulière dans une synergie de travail en lien avec l'essentiel des dossiers sur l'ensemble de l'Arc Alpin, les traversées alpines et les pyrénéennes, les relations transfrontalières (nationales, régionales ou autres), les dossiers urbains ou périurbains, et les relations régionales, nationales et internationales. Elle a également pour objet d'obtenir la mise à l'étude et la réalisation de lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) et à moyenne vitesse (LMV), ainsi que tous les aménagements complémentaires nécessaires. Elle intervient en matière de cadre de vie et d'aménagement du territoire pour éviter la désertification et favoriser le tourisme. Elle favorise la mise en place et le développement de l'interopérabilité, des attelages automatiques standardisés, des communautés tarifaires, de services intermodaux et/ou complémentaires, etc.
3.6 Elle opère dans un souci permanent de l'intérêt général et des usagers. Le champ d'activité de l'Association s'étend à l'ensemble des lignes ferroviaires quelles que soient leurs types (y compris l'urbain).
3.7 L'Association s'interdit toute activité politique ou confessionnelle.

COMPOSITION

Article 4
4.1 L'Association est composée de membres adhérents, à jour de leur cotisation.
4.2 L'honorariat peut être accordé par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau et après accord écrit de l'intéressé.
4.3 Sont désignés comme membres fondateurs, les personnes physiques ayant participé à l'Assemblée Générale Constitutive de la présente Association, à jour de leur cotisation. Pour suppléer au manque éventuel de membres fondateurs (décès, disparition, absence prolongée, etc), les membres fondateurs et/ou les membres institutionnels déjà nommés peuvent désigner de nouveaux membres institutionnels afin de respecter les quorum de fonctionnement de l'association. Ces derniers doivent être validés par le Conseil d'Administration.
4.4 Toute adhésion est soumise à l'approbation du Conseil d'Administration.
4.5 Tout membre a la possibilité de se faire représenter par une personne qui sera choisie par lui au sein de l'Association.
4.6 Un membre ne peut pas représenter plus de quatre personnes outre lui-même. Cette limitation ne s'applique pas aux membres fondateurs ou institutionnels.
4.7 L'Association peut créer ou supprimer, par décision de la majorité simple des membres du Conseil d'Administration, des collèges afin de renforcer ses axes de travail et de garantir son indépendance en matière de risque de dérive politicienne ou financière. L'existence ou pas des dits collèges n'empêche pas le fonctionnement normal de l'association. Si des collèges existent, ses membres choisissent un (ou deux maximum) représentant qui siègera au Conseil d'Administration, après aval de ce dernier. S'il y a deux représentants, il faut impérativement que ces derniers n'appartiennent pas à la même structure et en favorisant, dans la mesure du possible, la représentation de pays différents et membres de l'Union Européenne.
4.8 L'Association peut adhérer à d'autres Associations sur décision du Conseil d'Administration.
4.9 Aucune poursuite ne saurait être intentée contre les biens personnels des membres de l'Association.

DEMISSION - EXCLUSION

Article 5
5.1 Cessent de faire partie de l'Association :

FONCTIONNEMENT

Article 6
6.1 L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 5 à 30 membres, élus à la majorité par l'Assemblée Générale, pour trois ans ou plus. Tant qu'ils appartiennent à l'Association, le Conseil doit comprendre un tiers au moins de membres fondateurs, complété si nécessaire par des membres institutionnels. Les membres des assemblées élues, européennes, nationales, régionales, départementales et municipales et leurs homologues étrangers ne peuvent être membres du conseil, sauf s'ils sont membres fondateurs complété, si nécessaire, par des membres institutionnels, ou s'ils appartiennent à un collège d'élus ou de collectivités territoriales.
6.2 Le Conseil choisit parmi un ou plusieurs membres: o un Président, Président pour l'Europe, de l'Association, o un ou plusieurs Vice-Présidents (par pays ou, à défaut, par groupes de pays), o un Trésorier, éventuellement un ou plusieurs Trésoriers-Adjoints; o un Secrétaire Général, et éventuellement un ou plusieurs Secrétaires Adjoints, qui constituent le Bureau de l'Association.
6.3 Tant qu'ils appartiennent à l'Association, le Bureau doit comprendre un tiers au moins des membres fondateurs complété, si nécessaire, par des membres institutionnels. Les membres fondateurs restent prioritaires, mais peuvent ne pas être candidats, et, dans ce cas, sont remplacés par un des membres institutionnels soit déjà désignés, soit à désigner parmi les membres adhérents et à jour de cotisation depuis plus de cinq années consécutives.
6.4 Les membres sortants sont rééligibles.
6.5 Le Conseil peut décider de la constitution d'une ou plusieurs commissions dont il désigne le ou les responsables.
6.6 Le Conseil peut décider de la constitution d'une ou plusieurs sections nationales, régionales ou locales de l'Association, en Europe.
6.7 Le Conseil peut décider de la constitution d'un ou plusieurs collèges. Afin de préserver au maximum son autonomie, son caractère à but non lucratif et d'éviter tout risque de prise de contrôle de l'association par des groupes financiers, industriels ou politiques, chaque collège ne peut désigner qu'un ou deux membres maximum au sein du Conseil d'Administration. S'il y a deux membres désignés au sein du Conseil d'Administration, ceux-ci doivent obligatoirement être de tendances politiques opposées ou de groupements économiques distincts. Si un ou plusieurs collèges n'ont pas de représentants désignés par manque de volontaire, cela n'empêche pas l'association de fonctionner. Afin de conforter les garanties précitées, les représentants des collèges ne peuvent pas faire partie du Bureau de l'association, sauf s'ils sont membres fondateurs ou institutionnels. Par ailleurs, au sein des collèges, s'il en est créés et s'il en existe au niveau des Elus et/ou des Collectivités Territoriales, les représentants de ceux-ci doivent être impérativement issus des deux principaux partis politiques de tendance majoritaire et opposée, idem pour les collectivités territoriales et les entreprises. En cas de changement d'étiquette politique ou d'entreprises de transports de l'un de ces représentants, il doit être vérifié que l'équilibre soit toujours respecté, sinon les collèges désignent un nouveau représentant.
6.8 Seul le Président pour l'Europe est habilité à signer les courriers engageant l'Association. Les Vice-Présidents peuvent le faire par délégation dans leurs pays respectifs à condition que cela ne mette pas en cause un Etat voisin, auquel cas il devra aviser le Président qui jugera de la nécessité ou non d'avoir une délibération du Conseil d'Administration pour trancher d'éventuels différents. Une personne peut être habilitée par le Président à effectuer certaines correspondances dans le cadre d'une où plusieurs mission(s) spécifique(s). Le Secrétaire - Général peut également signer certains courriers par délégation du Président. A défaut, toute intervention au nom de l'association n'engage que son auteur à titre personnel.
6.9 De même, pour toute représentation de l'Association auprès d'organismes extérieurs, la démarche est strictement identique à celle des courriers engageant l'Association. Par contre, le Président et/ou le Bureau peuvent missionner une personne au sein d'un ou plusieurs organismes. Celle-ci devra être porteuse d'une lettre de mission datée et signée par le Président, et précisant sa durée de validité.
6.10 A l'Assemblée Générale, chaque personne physique comme chaque personne morale ne dispose que d'une seule voix.

Article 7
7.1 Un règlement intérieur pourra être proposé par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale. Le règlement fixera les modalités de fonctionnement interne de l'Association.

Article 8
8.1 Le Conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande de la majorité des membres du Conseil d'Administration, et au moins une fois par an.
8.2 Chaque réunion doit faire l'objet d'un ordre du jour. Il est tenu un procès-verbal des séances; les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
8.3 La convocation aux réunions doit être envoyée au moins quinze jours avant la séance.

Article 9
9.1 Après accord du CA, le Président peut passer tous les contrats que connaît le droit civil.
9.2 Les réunions des membres du Conseil ne peuvent être rémunérées. Par contre, si les ressources le permettent, les frais de déplacements des membres du Conseil peuvent être remboursés, en donnant priorité aux membres du Bureau. Les déplacements en transports collectifs doivent être privilégiés par les dirigeants de l'Association, ces derniers devant montrer l'exemple.

Article 10
10.1 L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'Association ou leurs représentants. Elle se réunit une fois par an au moins et toutes les fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou à la demande de la moitié au moins des membres de l'Association.
10.2 Le lieu de l'Assemblée Générale doit impérativement être accessible par les transports publics. L'Assemblée Générale Annuelle Statutaire doit obligatoirement avoir lieu dans l'agglomération du siège de l'Association. Cependant, il est possible de délocaliser toute autre Assemblée Générale en n'importe quel lieu du territoire de l'Union Européenne, à condition que le secteur d'accueil en supporte intégralement les frais d'organisation.
10.3 Son ordre du jour est réglé par le Conseil. Son Bureau est composé des membres du Conseil. Elle est présidée par le Président de l'Association.
10.4 La convocation aux réunions doit être envoyée au moins quinze jours avant la séance.
10.5 L'Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes, vote le budget, délibère sur les questions portées à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil.
10.6 L'Assemblée Générale fixe le montant minimum de la cotisation annuelle pour les différentes catégories de membres.

DEPENSES

Article 11
11.1 Les dépenses sont ordonnancées par le Président qui représente l'Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le Président peut ester en justice après accord du Bureau.
11.2 L'Association édite une "lettre d'information" dont la fréquence de parution et la pagination dépendront des ressources disponibles de l'Association. Elle ne peut, en aucun cas, être vendue, elle est diffusée gratuitement et réservée aux adhérents. Dans ce cas, cette lettre doit prioritairement servir de rapport d'activités de l'Association. Les exemplaires excédentaires peuvent être distribués pour faire connaître l'Association. Les frais doivent être couverts par les diverses ressources autorisées au paragraphe suivant.
11.3 Pour les dépenses dont le montant dépasse 1'000 euros, les signatures conjointes des factures par le Président et le Trésorier sont requises. Les membres ne peuvent engager de dépenses sans l'accord express du Président. Le Secrétaire Général peut se voir allouer un budget spécifique pour le Secrétariat dont la somme maximale est, dans ce cas, à fixer par le Bureau.

RESSOURCES

Article 12
12.1 Les ressources de l'Association comprennent :
- les cotisations ou souscriptions de ses membres;
- les versements et/ou subventions qui peuvent être effectués par les collectivités publiques, les organismes professionnels ou toute autres personnes morales;
- les ressources résultant des contrats passés avec des organismes publics ou privés, dans le cadre de ses activités;
- les ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément des autorités compétentes, telles les recettes de conférences publiques ou de toute autre manifestation et/ou édition entrant dans le cadre des manifestations annuelles non imposables autorisées par la loi;
- les dons autorisés par la loi;
- les produits financiers autorisés par la loi.

COMPTABILITE

Article 13
13.1 Le Trésorier gère les fonds sous contrôle du Président et du Trésorier-Adjoint (s'il y en a un); il tient la comptabilité de l'Association par recette et par dépense.

RESPONSABILITE

Article 14
14.1 L'Association ne peut être tenue responsable des actes criminels, délictuels ou contraventionnels que commettraient, en quelques conditions et en quelques occasions que ce soit, les membres des associations adhérentes et ses adhérents propres, ni de ceux qui seraient commis par des tiers à l'occasion de réunions, manifestations ou activités diverses organisées par les dites associations.

DISSOLUTION

Article 16
16.1 L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit délibérer à la majorité des membres présents ou représentés. La majorité des membres fondateurs, pour autant qu'ils soient membres, est également requise.
16.2 En cas de dissolution, l'Assemblée Générale nomme un commissaire liquidateur chargé de la liquidation des biens de l'Association ou de leur dévolution en accord avec les textes de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 avec dévolution en priorité à une ou plusieurs associations d'usagers des transports publics.

Fait à Grenoble, le 18 décembre 1988 et modifié par les Assemblées Générales des 22 avril 1989, 11 décembre 1993, 27 janvier 1996, 25 janvier 1997, et 25 janvier 2003.

Le Président
William LACHENAL

Le Secrétaire Général Adjoint
François REFALO